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Fin du droit de grève ?

Face à la grève à Air France, Jacques Barrot, commissaire Européen chargé des transports a cru trouver un argument imparable. Dans un entretien au Parisien, il s'appuie sur le projet de Constitution Européenne qui selon lui va "permettre de prévenir de tels débordements sociaux, qui ne sont en rien conformes à l'esprit de la future constitution européenne".

Il est vrai que le texte vide de son sens le droit de grève en le reconnaissant pour les employeurs qui seraient libres de pratiquer le lock-out* pour briser les revendications ouvrières.

* Lock Out :

C'est quand un employeur décide de fermer provisoirement un établissement ou une entreprise pour forcer des salariés ou des grévistes à cesser une grève, ou à renoncer à leurs revendications.

En somme, en cas de lock-out, on sanctionne les non grévistes - les salaires ne sont pas payés - pour faire pression sur les grévistes. Ce n’est pas par hasard si ce mot n’a pas d’équivalent français.

En France, où le droit de grève est une liberté fondamentale reconnue par la Constitution et dont les salariés ne peuvent être privés qu’en cas de force majeure, le lock-out n’est prévu par aucun texte.

Bien entendu, certains employeurs s’y sont essayés. Mais la jurisprudence de la cour de Cassation est très claire : si l’employeur qui décide le lock-out n’est pas en mesure d’apporter la preuve d’un « évènement irrésistible et insurmontable », il commet une faute en empêchant l’exécution du contrat de travail et en ne fournissant pas de travail à ses salariés. Dans ce cas, il doit être condamné à verser les salaires perdus pendant la fermeture de l’établissement. Exceptionnellement, le lock-out peut être validé si, en cas de force majeure, l’employeur se trouve dans l’impossibilité de fournir du travail aux salariés non grévistes.

La Cour de cassation a par exemple jugé abusive la fermeture de l’entreprise à la suite d’une grève d’une heure. Dans un autre arrêt, elle a estimé que lors d’une grève dans une société d’armement, l’employeur aurait dû respecter son obligation de fournir un travail à ses salariés même si la grève avait rendu la production plus onéreuse et plus difficile.

Plus généralement, la jurisprudence prévient l’utilisation du lock-out dans le but d’intimider les salariés lors d’un conflit collectif. Ainsi, elle interdit le lock-out préventif : dans un arrêt de 1968, les juges ont estimé qu’une société avait commis une faute en décidant un lock-out à la seule annonce de la grève envisagée, dans le but de briser le mouvement en préparation. Un autre arrêt a estimé qu’un employeur qui avait fermé son entreprise lors d’un appel à la grève de certains syndicats dans le cadre d’un mouvement de grève nationale, avait privé les salariés qui souhaitaient cesser le travail d’un droit constitutionnel. Même interdiction pour le lock-out a posteriori : la décision d’une compagnie aérienne de suspendre les vols par rétorsion afin de sanctionner l’exercice du droit de grève est illicite. (Source : Code du travail 2004, 66e édition, Dalloz.).

Sauf que si La Constitution Européenne est votée... Le lock out peut être appliqué en France !

Non à cette Constitution qui bafout nos droits sociaux !