La loi du 11 février 1950 sur les conventions collectives - reprenant les critères définis par circulaire à la Libération - a prévu cinq critères de représentativité : "les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat, l'attitude patriotique sous l'occupation".

Jusqu'en 1966, quatre organisations ont répondu à ces critères : la Confédération générale du travail (CGT), la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération générale des cadres (CGC). Après la création de la CFDT, en 1964, l'arrêté du 31 mars 1966 a fixé la liste définitive des confédérations représentatives en y ajoutant la Confédération française démocratique du travail (CFDT).

 

Même si certains critères sont devenus obsolètes et que le nombre des adhérents est très difficile à évaluer, ces critères sont toujours en vigueur, la jurisprudence les regroupant toutefois autour de deux notions : l'audience et l'indépendance. La comptabilisation des effectifs syndicaux est jugée problématique par les juristes et les spécialistes du syndicalisme, puisqu'elle dépend des déclarations de chaque organisation. C'est pourquoi, à l'occasion de différents procès sur la représentativité au niveau d'entreprises ou de branches, la justice a privilégié les résultats aux élections professionnelles. En outre, une organisation comme la CFE-CGC ne peut représenter que les cadres et les agents de maîtrise, mais pas les employés et les ouvriers.

La notion d'indépendance est, elle aussi, en débat. "Au niveau interprofessionnel, l'indépendance n'est plus vraiment une question", explique un conseiller d'État. En revanche, au moment de leur création dans une entreprise ou une branche professionnelle, la question se pose parfois : sont-ils indépendants de la direction ou s'agit-il de syndicats "maison" ? Depuis 1966, c'est la première fois qu'une organisation syndicale demande à être reconnue comme confédération représentative au niveau interprofessionnel. En 1970, une assemblée du contentieux du Conseil d'État avait dû statuer sur le cas de la CFTC : elle avait décidé de son maintien dans la liste des organisations représentatives, rejetant une demande d'exclusion formulée par la CFDT.

Dans les dossiers concernant la représentativité syndicale, le droit n'est pas seul à entrer en ligne de compte. "Le droit et le contexte général dans lequel il s'applique ne sont pas des éléments distincts", reconnaît Jacques-Henri Stahl, le commissaire du gouvernement qui rapporte dans le dossier UNSA. La qualité du dialogue social et ses règles sont aussi des critères d'appréciation.

La seconde affaire dont doit discuter, vendredi, le Conseil d'État, en est une illustration : il s'agit de statuer sur la représentativité de l'Union syndicale Solidaires - Groupe des Dix pour le conseil supérieur de la fonction publique d'État.

Rémi Barroux